6 décembre 2013 : naissance du PNF

Création d’un procureur de la République financier. L’objectif de la réforme opérée par la loi du 6 décembre 2013 semblait clair : «  spécialiser le ministère public de façon à accroître l’efficacité de son action contre la fraude de grande complexité ». Ainsi, en vertu du nouvel article L. 217-1 du code de l’organisation judiciaire, « est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale ». Soumis comme le Procureur du Paris à l’article 38-2 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, ce nouveau magistrat (qui n’est pas affublé d’une juridiction spécifique puisque l’instruction et le jugement continueront à relever du TGI de Paris) est doté de compétences partagées ou exclusives quant à la poursuite d’infractions économiques et financières.

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