III – Action publique

« Issue de l’enquête et orientation du dossier ». Au terme de l’enquête, le ministère public se trouve en situation de pouvoir orienter le dossier.

Pour ce faire, il doit s’assurer que l’action publique peut être exercée. Il doit en effet vérifier que l’action est ouverte, non-éteinte.

Par la suite, il devra choisir le vecteur processuel qui selon lui correspond le mieux à la procédure soumise à son examen. Au nom de l’opportunité des poursuites, de l’égalité des citoyens devant la loi, et la légalité de la réponse pénale, le parquet doit effectuer un choix.

Toutefois, ce choix peut être précédé ou accompagné de la décision de la victime de se constituer de partie civile afin de faire valoir ses droits devant une juridiction répressive.

C’est dire, qu’en l’état actuel, la procédure pénale cherche à assurer un équilibre entre les différents intérêts en présence.

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