Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption : le revirement

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive n° 78/855, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération…

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Les Sages et la garde à vue : esquisse d’un flot négatif

L’histoire du droit est également faite de bruit et de fureur. Au cours des dernières années, la garde à vue a incontestablement servi d’étendard aux pourfendeurs des droits de la défense. Bien que l’avocat soit parvenu aux termes de la loi du 4 janvier 1993, à pénétrer dans les commissariats, le rôle du barreau a toujours été soigneusement limité par la législation française. Du très court entretien confidentiel jusqu’à la périodicité des visites, tout était fait afin que l’illusion de défense pénale soit assurée tout en garantissant la frustration des avocats. La houle européenne initiée par l’arrêt Salduz raviva la flamme de ceux qui étaient largement restés sur leur faim après la loi du 15 juin 2000. L’onde se propagea assez rapidement au sein de la Cour puisque furent très rapidement condamnés, après la Turquie, et pour les mêmes motifs, Ukraine, Pologne et Russie. La France était dès lors en sursis, l’onde s’étant transformée en un raz de marée. La très opportune question prioritaire de constitutionnalité a dès lors permis aux Sages de la rue de Montpensier de devancer Strasbourg de quelques mois.

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Le Conseil constitutionnel et l’encadrement de la matière pénale

L’étude du champ pénal dans la jurisprudence constitutionnelle atteste des relations parfois tendues entre ces deux disciplines. On sait que l’émergence du droit pénal constitutionnel n’a été ni rapide, ni évidente. Pour ce faire, il fallait avant tout disposer de normes supérieures aptes à encadrer la loi. Il fallait surtout des juges prêts à contrôler l’œuvre législative. Et se présentait alors un paradoxe difficilement soluble.

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