Le positionnement singulier du Parquet européen

par Nicolas CatelanDroit pénal des affaires,Procédure pénalePublié le Aucun commentaire

L’irruption du parquet européen en 2017 ne fut pas un coup de tonnerre dans le ciel judiciaire européen puisqu’il fut envisagé dès les années 19901, avec notamment le Corpus Juris2, fut très discuté dans les années 20003, pensons au Livre vert de la Commission en 2001, et finalement inscrit dans le Traité de Lisbonne de 20074. Le règlement de coopération renforcé en date du 12 octobre 2017, précédé par de nombreuses réflexions5 et la directive dite « PIF »6, ressemble ainsi à s’y méprendre à un projet de longue haleine, fruit d’une conciliation entre des États européens conscients des enjeux car convaincus de la nécessité de coopérer et de coordonner l’action publique dans le champ économique et financie

6 décembre 2013 : naissance du PNF

par Nicolas CatelanDroit pénal des affaires,Procédure pénalePublié le Un commentaire

Création d’un procureur de la République financier. L’objectif de la réforme opérée par la loi du 6 décembre 2013 semblait clair : «  spécialiser le ministère public de façon à accroître l’efficacité de son action contre la fraude de grande complexité ». Ainsi, en vertu du nouvel article L. 217-1 du code de l’organisation judiciaire, « est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale ». Soumis comme le Procureur du Paris à l’article 38-2 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, ce nouveau magistrat (qui n’est pas affublé d’une juridiction spécifique puisque l’instruction et le jugement continueront à relever du TGI de Paris) est doté de compétences partagées ou exclusives quant à la poursuite d’infractions économiques et financières.

Les Sages et la garde à vue : esquisse d’un flot négatif

par Nicolas CatelanCEDH,Droit pénal constitutionnel,Procédure pénale,QPCPublié le Aucun commentaire

L’histoire du droit est également faite de bruit et de fureur. Au cours des dernières années, la garde à vue a incontestablement servi d’étendard aux pourfendeurs des droits de la défense. Bien que l’avocat soit parvenu aux termes de la loi du 4 janvier 1993, à pénétrer dans les commissariats, le rôle du barreau a toujours été soigneusement limité par la législation française. Du très court entretien confidentiel jusqu’à la périodicité des visites, tout était fait afin que l’illusion de défense pénale soit assurée tout en garantissant la frustration des avocats. La houle européenne initiée par l’arrêt Salduz raviva la flamme de ceux qui étaient largement restés sur leur faim après la loi du 15 juin 2000. L’onde se propagea assez rapidement au sein de la Cour puisque furent très rapidement condamnés, après la Turquie, et pour les mêmes motifs, Ukraine, Pologne et Russie. La France était dès lors en sursis, l’onde s’étant transformée en un raz de marée. La très opportune question prioritaire de constitutionnalité a dès lors permis aux Sages de la rue de Montpensier de devancer Strasbourg de quelques mois.

Le contenu de la réforme de l’audition libre opérée par la loi du 27 mai 2014

par Nicolas CatelanProcédure pénalePublié le 2 commentaires

La loi du 27 mai 2014 a régi le feu sans la glace afin de donner un cadre juridique à l’audition libre d’un suspect. Désormais, la procédure pénale permet donc de suspecter sans contraindre, au bénéfice des droits de la défense, mais également de contraindre sans suspecter, voire de suspecter et contraindre un individu.
La loi du 27 mai 2014 a ainsi introduit dans le code de procédure pénale un article 61-1 aux termes duquel un suspect, i.e une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, peut être entendue librement sur ces faits. A côté de la contraignante garde à vue, existe donc un régime permettant d’entendre librement un individu soupçonné d’avoir commis une infraction. Ce faisant la loi complète encore un peu plus le statut du suspect qui, jusque-là bénéficiait d’un régime légal exclusivement ou presque lié à la garde à vue, ou à la mise en examen.

Le contenu de la réforme de la garde à vue opérée par la loi du 14 avril 2011

par Nicolas CatelanProcédure pénalePublié le Un commentaire

La garde à vue française présentait il y a quelques mois des similitudes avec la situation d’un héros shakespearien :  le duc de Glamis, plus connu sous le nom de Macbeth.  Alors qu’il se promenait sur la lande à l’issue de la guerre remportée face à l’Irlande et à la Norvège, Macbeth fit avec son ami Banquo une rencontre aussi surprenante qu’inquiétante : trois sœurs fatales (plus tard décrites comme des sorcières) lui prédirent qu’il deviendrait roi d’Ecosse. Transposée en matière de garde à vue, la pièce shakespearienne mettrait aux prises cette mesure de contrainte policière et les Trois sœurs fatales que sont la Cour européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle, le Conseil constitutionnel.

Victime et Conseil de l’Europe : chronique d’un faux-semblant ?

par Nicolas CatelanCEDH,Procédure pénalePublié le Un commentaire

Si les droits de la victime pénale ont fait l’objet de nombreuses consécrations en droit européen au cours des 30 dernières années, l’on ne saurait occulter que l’action par laquelle elle est à même faire valoir ces droits devant une juridiction répressive a sensiblement troublé la Cour européenne écartelée entre les différents systèmes répressifs que comprend le continent européen. Le statut de la victime d’une infraction est donc à géométrie variable, les différentes instances hésitant à consacrer l’action de cette victime à la fois civile et pénale.

La spécialisation des juridictions pénales

par Nicolas CatelanProcédure pénalePublié le 2 commentaires

De la juridiction d’exception à la juridiction spécialisée… S’interroger sur la spécialisation de la procédure pénale invite à étudier les rapports entre droit commun et droit dérogatoire, entre principe et exceptions.

Aborder la spécialisation des juridictions prend dès lors une tournure un peu spéciale car qui dit juridictions spécialisées dit juridictions d’exception. Et l’on sait que de telles juridictions ont jalonné et marqué  l’histoire judiciaire sans en redorer le blason. Actuellement les juridictions implantées à Guantanamo attestent de l’indignité de la justice d’exception.

Pour autant la cour d’assises spéciale est clairement et officiellement la juridiction ayant remplacé en 1982 la Cour de sureté de l’Etat, quintessence de la juridiction d’exception.

Parler de juridictions spécialisées permet alors d’évincer, au moins dans un premier temps, la connotation particulièrement péjorative de l’exception.

Les intérêts de la déjudiciarisation en matière pénale

par Nicolas CatelanPhilosophie pénale,Procédure pénalePublié le Aucun commentaire

La déjudiciarisation en matière pénale apparaît telle un symbole et un symptôme. Au regard des chiffres, la déjudiciarisation est économiquement une solution rentable, elle est donc symbole d’efficacité. Le droit français connaît un nombre incroyablement grand d’infractions (plus de 16 000). Les procureurs et juges sont fort peu nombreux. Alors que la moyenne européenne est de 25,1 magistrats pour 100 000 habitants, la France affiche un modeste 10,4, Monaco culminant à 98,5. Quant aux procureurs, la France en compte 2,9 pour 100 000 habitants pour une moyenne à 11,7 ! La France se classe ici avant-dernière ; seule l’Irlande fait « pire » avec un modeste 2,2. Les procureurs sont destinataires d’un très grand nombre de plaintes. Les parquets français reçoivent en moyenne pour 100 000 habitants 7,45 affaires, ce qui est nettement supérieur à la moyenne européenne (3,14)[2].
N’importe quel étudiant en logistique, ou en ingénierie des fluides pourrait vous expliquer que lorsqu’un flux arrive en trop grande quantité dans un tuyau, il faut créer des dérivations pour soulager les points de tension (si l’on ne peut calmer le flux ex ante).

A-t-on le droit de prédire le droit ? « 11. H5 »

par Nicolas Catelan(N)TIC,Procédure pénalePublié le Aucun commentaire

La justice prédictive est une notion aussi complexe qu’absurde… au sens camusien.

Pour être bien appréhendée elle exige une bonne connaissance de l’ingénierie juridique et judiciaire, une connaissance certaine de l’informatique et, surtout, un contexte connu.

Elle apparaît, en ses termes les plus simples, comme un retour de l’affrontement quasi séculaire entre la machine et l’homme. Alimentée par le cinéma, l’on sait à quel point l’angoisse est grande quand l’on songe à Skynet et matrix.

Dans le champ du droit pénal, l’on pense assez rapidement aux precogs de Philip K Dick même si ici aucun algorithme n’est mobilisé. Il s’agit sans doute, plus précisément, de police prédictive débouchant sur une justice prédictive.

L’idée n’est pas ici d’exposer et de prétendre pouvoir exposer la construction algorithmique à même de décrire les tendances de la justice pénale.