Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption : le revirement

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive n° 78/855, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération…

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La présomption d’impureté : blanchir sans linge sale ?

Entre le 6 mars 2019 et le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a substantiellement investi la question des présomptions relatives au blanchiment. L’arrêt rendu le 18 décembre 2019 en témoigne plus que de raison.

L’occasion est donc donnée de revenir sur la présomption d’impureté créée en 2013. Voilà ce que nous en disions en 2015 avant que les praticiens ne prennent possession de cette arme redoutable.

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6 décembre 2013 : naissance du PNF

Création d’un procureur de la République financier. L’objectif de la réforme opérée par la loi du 6 décembre 2013 semblait clair : «  spécialiser le ministère public de façon à accroître l’efficacité de son action contre la fraude de grande complexité ». Ainsi, en vertu du nouvel article L. 217-1 du code de l’organisation judiciaire, « est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale ». Soumis comme le Procureur du Paris à l’article 38-2 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, ce nouveau magistrat (qui n’est pas affublé d’une juridiction spécifique puisque l’instruction et le jugement continueront à relever du TGI de Paris) est doté de compétences partagées ou exclusives quant à la poursuite d’infractions économiques et financières.

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Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption

La responsabilité pénale d’une société absorbée par fusion peut-elle être transférée à la société absorbante qui assure sa continuité économique ? Telle est la  question qui périodiquement, depuis une quinzaine d’années, revient hanter praticiens et universitaires. L’on sait que la Cour de justice a considérablement fait bouger les lignes en affirmant que la fusion par absorption, au sens de la directive n° 78/855/CEE du 9 octobre 1978, entraîne la transmission à la société absorbante de l’obligation de payer une amende infligée par une décision définitive après cette fusion pour des infractions commises par la société absorbée avant ladite fusion. A l’inverse, au nom de la personnalité de la responsabilité pénale, la chambre criminelle affirme classiquement que dans le cas où une société, poursuivie pénalement, fait l’objet d’une fusion-absorption, la société absorbante ne peut être déclarée coupable, l’absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée.

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Aria (con) da capo : variations pénales et administratives sur le thème de la sanction

Les variations autour du thème de la sanction en mode administratif / pénal permettent peut-être d’opérer une révolution : on peut isoler un thème cyclique sujet à des variations. Les instruments de la sanction jouent un air qui va progressivement varier :  la mélodie demeure, mais le rythme s’accélère : il s’agit d’une ritournelle, sourde et profonde. Une basse qui ronronne puis qui s’emballe : ce sont les canons du châtiment ! Le thème évolue, manque très souvent d’harmonie car ces canons de la sanction administrative et de la sanction pénale peinent finalement à jouer dans le même rythme. Mais les châtiments demeurent, reviennent en boucle.

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La blockchain au service du droit pénal

Si le droit pénal peut être au service de la blockchain en incriminant et en permettant la poursuite d’infractions commises à l’encontre ou au moyen de chaines de blocs, cette technique peut également servir à la diffusion d’informations sur le crime ou les criminels.

Le droit en général, et le droit pénal en particulier, aime assez peu les innovations qu’il n’initie pas, ne serait-ce que parce que le principe de légalité des délits et des peines, principe cardinal en droit pénal, s’accommode mal de ces évolutions qui lui échappe.

Pourtant, le droit pénal ne pouvait rester sans réagir face à la technique de la blockchain.

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