Introduction

La procédure pénale est un ensemble de règles applicables à l’organisation et au fonctionnement du processus répressif : de la découverte d’une infraction à l’exécution de la peine, en passant par le procès et avant ça les investigations (garde-à-vue, perquisition, expertises…). Elle organise formellement la réaction à la commission d’une infraction en vue de condamner son auteur. Elle réglemente à cet effet les différents actes qui permettront de rassembler les preuves permettant à des magistrats de juger prévenus et accusés, audience dont les formes elles-mêmes seront régies par la loi. 

La procédure pénale détermine ainsi la régularité des actes et leur ordre logique afin de mettre en état un dossier et de permettre un jugement et l’éventuel exercice des voies de recours.

Autrement dit, elle est une suite de processus réglés destinée à établir la preuve et à statuer sur la responsabilité pénale.

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