IV – Action civile

La procédure pénale française présente une spécificité certaine quant à la victime d’une infraction. En lui permettant de se constituer partie civile (art. 3 CPP) et de mettre en mouvement l’action publique (art. 1 al. 2 CPP), le Code permet en effet au plaignant d’être une partie au procès pénal. Cette particularité a, dans le temps, appelé d’autres droits destinés à en garantir l’effectivité. 

Outre les conditions de fond et de forme permettant la constitution de partie civile (exercice de l’action civile), la protection des droits des victimes implique un véritable droit à l’information et un droit de déclencher les poursuites ou de se joindre à l’instance pénale.

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