La CNCTR : vivre et laisser mourir le contrôle du renseignement ?

Créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne manque pas d’interroger. Si son rapport d’activités publié en décembre 2016 permet de lever le voile sur son activité, la conventionalité de sa mission de contrôle apparaît toutefois incertaine au regard des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme.

Read more